Qu’est ce que le décret tertiaire ?
Le Décret Tertiaire, aussi appelé Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), est une obligation réglementaire issue de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Il vise à réduire progressivement la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, établissements publics, etc.) afin de contribuer aux objectifs nationaux de transition énergétique.
Qui est concerné ?
Le décret s’applique à tous les bâtiments (ou parties de bâtiments) abritant des activités tertiaires, publics ou privés, dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².
Cela inclut notamment :
Les bureaux et sièges sociaux
Les commerces et grandes surfaces
Les hôtels et restaurants
Les établissements d’enseignement ou de santé
Les bâtiments administratifs ou logistiques
Même si vous êtes locataire, vous êtes concerné conjointement avec le propriétaire : la réduction des consommations est une responsabilité partagée.
Le décret fixe des objectifs progressifs de réduction de la consommation d’énergie finale, basés sur une année de référence :
2030 : -40 % objectif de réduction
2040 : -50% objectif de réduction
2050 : -60% objectif de réduction
Ces objectifs peuvent être atteints :
soit en réduisant la consommation d’énergie par rapport à l’année de référence (objectif relatif),
soit en atteignant un seuil de performance énergétique absolu, défini pour chaque type d’activité.
Quels sont les objectifs à atteindre ?
Comment atteindre les objectifs du décret tertiaire ?
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1. Optimiser les équipements
- Remplacer les systèmes de chauffage, de climatisation et d’éclairage par des solutions à haut rendement.
- Installer des régulateurs de température, détecteurs de présence ou systèmes de pilotage intelligent (GTB).
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2. Améliorer l’enveloppe du bâtiment
- Isoler les murs, toitures et vitrages,
- Réduire les déperditions thermiques et les infiltrations d’air.
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3. Produire et consommer de l’énergie renouvelable
- Installer des panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques,
- Mettre en place des pompes à chaleur,
- Valoriser la récupération d’énergie (eaux grises, chaleur fatale...).
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4. Sensibiliser les occupants
La performance énergétique dépend aussi des usages :
adopter des gestes simples (extinction des appareils, réglage des températures, etc.) peut générer jusqu’à 10 % d’économies.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le décret prévoit des sanctions administratives en cas de manquement :
Publication du nom des contrevenants sur un site officiel (“name & shame”),
Mise en demeure par le préfet,
Et potentiellement des amendes pour non-transmission ou fausse déclaration de données.
Mais au-delà de la contrainte, le décret tertiaire est une opportunité : réduire ses consommations, c’est diminuer ses coûts d’exploitation et valoriser son patrimoine immobilier.
